Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par JURY 27 sur le site jury27.com, à savoir des simulations d'oral de Sciences Po Paris assistées par intelligence artificielle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

JURY 27 propose les offres suivantes :

• Essai gratuit : 1 simulation d'oral gratuite, accessible après création de compte.
• Pass Sprint (49 €) : 5 simulations supplémentaires, paiement unique.
• Pass Admissible (99 €) : simulations illimitées, accès à tous les types de jury et épreuves, paiement unique.

Les prix sont indiqués en euros TTC. JURY 27 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. JURY 27 n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Les paiements sont uniques (pas d'abonnement, pas de prélèvement récurrent).

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En achetant un Pass, vous reconnaissez que l'exécution du service commence immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Toutefois, JURY 27 s'engage à étudier toute demande de remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat, au cas par cas, en contactant contactjury27@gmail.com.

Article 5 — Accès au service

L'accès aux simulations est conditionné à la création d'un compte utilisateur et, pour les offres payantes, à la validation du paiement.

Les services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance ou de force majeure. JURY 27 ne saurait être tenu responsable d'interruptions temporaires du service.

Article 6 — Responsabilité

JURY 27 est un outil d'entraînement utilisant l'intelligence artificielle. Les simulations et évaluations fournies sont indicatives et ne constituent en aucun cas :

• Une garantie d'admission à Sciences Po Paris ou tout autre établissement
• Un avis officiel d'un jury d'admission
• Un conseil personnalisé de préparation aux concours

JURY 27 décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus par l'utilisateur lors de ses épreuves réelles.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, algorithmes, design, logo, simulations) est la propriété exclusive de JURY 27. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du service sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 9 — Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant contactjury27@gmail.com. La suppression entraîne la perte de l'accès aux simulations restantes et à l'historique.

JURY 27 se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du service.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur.